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.png "Veille juridique : droits des salariés et protection syndicale")
Du 7 au 11 octobre 2024, plusieurs avancées législatives et décisions judiciaires importantes ont marqué le secteur du droit du travail. Voici un récapitulatif des informations essentielles à retenir.
Un arrêté du 1er octobre fixe à 24 le nombre de membres du Conseil des acteurs des plateformes, confirmant ainsi la volonté de renforcer la régulation des conditions de travail dans ce secteur. Concernant la santé au travail, un arrêté modifie le modèle d’avis d’aptitude et d’inaptitude ainsi que les recommandations pour les aménagements de poste, répondant aux besoins de suivi des employés dans leur cadre professionnel.
Le 2 octobre, une nomination complémentaire de conseillers prud’hommes a été décidée pour le mandat 2023-2025, augmentant ainsi la capacité de traitement des affaires en lien avec les conflits de travail et le respect des droits des salariés.
Droit disciplinaire et Covid-19
La prorogation des délais légaux durant l’état d’urgence sanitaire s’applique aux procédures disciplinaires, rappelant aux employeurs l’importance de respecter les échéances pour notifier les sanctions.
Rétrogradation non disciplinaire
La rétrogradation ne revêt pas toujours un caractère disciplinaire, notamment si elle répond à une insuffisance professionnelle et intervient à la demande du salarié.
Assignation en CSE
Une assignation du comité social et économique (CSE) peut être formée auprès du président du tribunal judiciaire, en cas de litige nécessitant des informations supplémentaires de l’employeur ou une prolongation de délai de consultation.
Reconnaissance du coemploi
Un lien de subordination est nécessaire pour qualifier une entreprise de coemployeur. Il doit exister une immixtion significative dans la gestion de l’entreprise employeur pour entraîner la perte d'autonomie de cette dernière.
Prescription des actions de harcèlement
Les actions pour dénoncer un harcèlement moral et les licenciements subséquents se prescrivent dans un délai de cinq ans.
Élection professionnelle et parité
Toute élection ne respectant pas la représentation équilibrée entre les sexes est susceptible d’annulation, mais cela n’aura pas d’incidence sur la représentativité syndicale.
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il doit prévenir son employeur rapidement et fournir les justificatifs nécessaires sous 48 heures. Les droits aux indemnités impliquent des obligations telles que le respect des horaires de sortie et l’interdiction de toute activité non autorisée. En cas de non-respect de ces dispositions, des sanctions disciplinaires peuvent s’appliquer. En revanche, la jurisprudence précise que le salarié ne doit pas être contraint de fournir une prestation de travail pendant son arrêt.
Les absences répétées peuvent justifier un licenciement si elles perturbent le fonctionnement de l’entreprise, mais le salarié en arrêt pour un accident de travail ou maladie professionnelle ne peut être licencié, sauf faute grave.