"Pratiques de Cartel", Seris sanctionné le 3 juillet 2024 à une amende de 11 millions d'euros pour entente illégale

"Pratiques de Cartel", Seris sanctionné le 3 juillet 2024 en Belgique à une amende de 11 millions d'euros pour entente illégale

Des sanctions record pour les acteurs majeurs de la sécurité

L'Autorité belge de la concurrence (ABC) a infligé une sanction historique aux entreprises G4S, Securitas et Seris pour entente illicite dans le secteur de la sécurité privée. Le montant total des amendes atteint 47 millions d'euros, répartis entre G4S (36M€) et Seris (11,2M€), tandis que Securitas a échappé à une sanction grâce à un programme de clémence. Cette décision marque une étape décisive dans la régulation des pratiques anticoncurrentielles en Belgique.

Une entente anticoncurrentielle dénoncée

Après une enquête débutée en février 2020 et perturbée par la crise sanitaire, l'ABC a mis au jour des pratiques concertées entre ces entreprises sur une période de douze ans, de 2008 à 2020. L'entente portait sur des manipulations de prix, des accords de non-sollicitation et des stratégies frauduleuses dans l'obtention de marchés publics. Les conclusions de l'enquête ont été rendues en juillet 2023, mais les sanctions officielles ont été prononcées le 3 juillet 2024, marquant une étape décisive dans la régulation des pratiques anticoncurrentielles.

G4S et Seris lourdement sanctionnés, Securitas exemptée

Parmi les trois entreprises concernées, G4S subit la sanction la plus lourde, avec une amende de près de 36 millions d'euros. Seris est également touchée, devant s'acquitter de 11,2 millions d'euros. En revanche, Securitas a bénéficié d'une exonération totale, probablement en raison de son rôle dans la révélation de l'affaire.

Damien Gérard, auditeur général de l'ABC, a déclaré que ces pratiques, qualifiées de "graves et persistantes", ont porté atteinte à la libre concurrence et pénalisé de nombreux clients. Il a réaffirmé la volonté de l'Autorité de lutter fermement contre toute manipulation des marchés publics.

Réduction des amendes pour collaboration

Les entreprises ayant coopéré avec l'ABC ont vu leurs amendes réduites. G4S, initialement sanctionnée à hauteur de 70 millions d'euros, a vu son amende divisée par deux, puis réduite de 10 % supplémentaires suite à l'acceptation d'une transaction, aboutissant à un montant final de 35.895.112 euros. Seris a bénéficié d'une mesure similaire, portant son amende à 11,2 millions d'euros.

Une enquête aux ramifications internationales

L’enquête sur les accords de cartel a fait grand bruit ces dernières années, conduisant notamment à la démission de Jean-Paul Van Avermaet, ancien CEO de G4S, de son poste de CEO chez bpost en 2021. Il est également poursuivi par la justice américaine, tout comme l’ancien patron de Seris Danny Vandormael, pour manipulation d’offres autour de la sécurité de bases militaires américaines en Belgique. Ils ne sont toutefois pas visés par cette communication des griefs, souligne l’ABC.

Conséquences pour le secteur

Cette décision pourrait avoir des effets durables sur le secteur de la sécurité privée, notamment au sein de l’Association professionnelle des entreprises de gardiennage (Apeg), rebaptisée ARXIA. Avec un marché d'un milliard d'euros et plus de 16 000 employés, cette industrie se retrouve aujourd'hui sous une lumière peu flatteuse.

Cette sanction inédite de l’ABC met en lumière les risques encourus par les entreprises qui enfreignent les règles de concurrence et pourrait définir un précédent en matière de régulation du marché de la sécurité privée en Europe.