VEILLE JURIDIQUE Du 27 au 31 mai 2024

 

VEILLE JURIDIQUE

Du 27 au 31 mai 2024

Actualités législatives et réglementaires

Aucune actualité importante susceptible d’être mentionnée ici n’est intervenue cette semaine.

Jurisprudence

1. Fonctionnaire détaché - Renouvellement

   • Autorisation administrative : Lorsqu'un employeur privé s'oppose au renouvellement du détachement d'un fonctionnaire ayant pris un mandat au sein de l’entreprise de détachement, l'employeur doit solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour mettre fin au contrat de travail du salarié, étant donné son statut de salarié protégé (Cass. soc., 29-5-24, n°22-17667).

2. Accord collectif - Dénonciation

   • Principe : La dénonciation d'un accord collectif ne peut être implicite. La modification unilatérale par l'employeur après l'échec des négociations collectives en réponse à de nouvelles dispositions législatives et conventionnelles n'élimine pas la validité de l'accord collectif antérieur ayant le même objet (Cass. soc., 29-5-24, n°22-23415).

3. Modification - Durée du travail - Travail de nuit

   • Refus de changement d'horaire : Le refus du salarié de passer d'un horaire de nuit à un horaire de jour ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement si le maintien des horaires de nuit est nécessaire pour le salarié en raison de ses obligations familiales, et que l’employeur n’a pas démontré l'impossibilité de maintenir le salarié dans un poste de nuit (Cass. soc., 29-5-24, n°22-21814).

4. Faute grave - Motif lié à la vie personnelle

   • Motif lié à la vie personnelle : Un motif lié à la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, à moins qu'il ne constitue une violation de l'obligation de loyauté découlant du contrat de travail. Le licenciement pour faute grave du salarié occupant des fonctions de direction qui a dissimulé une relation amoureuse avec une autre salariée, impliquée dans des mouvements syndicaux et des négociations sensibles où le salarié représentait la direction, est justifié, même en l'absence de préjudice avéré pour l'employeur, car le salarié avait manqué à son obligation de loyauté (Cass. soc., 29-5-24, n°22-16218).

5. Indemnités de fin de contrat - Actions

   • Actions gratuites : Les actions attribuées gratuitement aux salariés n’entrent pas dans le salaire de référence pour le calcul des indemnités (Cass. soc., 22-5-24, n°22-18182).

6. Contrat intermittent - Reconnaissance

   • Reconnaissance : Dans le cadre de la reconnaissance de l'existence d'un contrat intermittent, il convient d'examiner si les périodes de vacances, pendant lesquelles le travail du salarié était interrompu, peuvent être considérées comme des périodes non travaillées, caractéristiques de ce type de contrat (Cass. soc., 22-5-24, n°23-13930).

7. Prime exceptionnelle - Accord du salarié

   • Prime mensuelle exceptionnelle : Une prime mensuelle exceptionnelle, versée de manière régulière pendant plusieurs années consécutives, peut être considérée comme étant un élément de la rémunération contractuelle. Toute diminution du montant de cette prime en-dessous des sommes habituelles nécessite l'accord préalable du salarié (Cass. soc., 22-5-24, n°23-10076).

8. Heures supplémentaires

   • Mesure des heures de travail : Dans le cadre d’un litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'absence de mise en place par l'employeur d'un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué, ne le prive pas du droit de présenter, dans le cadre d'un débat contradictoire, tout élément de droit, de fait et de preuve, concernant l'existence ou le nombre d'heures de travail accomplies par le salarié (Cass. soc., 22-5-24, n°22-22443).

9. CDD - Signature - Requalification

   • Requalification : L'absence de signature d'un CDD entraîne généralement sa requalification en CDI, à moins que le salarié n'ait délibérément refusé de signer le contrat de manière frauduleuse ou de mauvaise foi (Cass. soc., 22-5-24, n°22-11623).

10. Arrêt de travail - IJSS - Activité sportive

    • Sport pendant l'arrêt de travail : Un salarié pratiquant un sport pendant son arrêt de travail sans autorisation préalable, peut perdre le droit à ses indemnités journalières. Peu importe que le médecin prescripteur autorise cette activité a posteriori (Cass. 2ème civ., 16-5-24, n°22-14402).

11. Salarié protégé - PSE - PDV

    • Rôle de l’inspecteur du travail : L’administration, saisie d’une demande de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé dans le cadre d’un PSE avec PDV, n’a pas à vérifier le motif économique du licenciement (CE., 3-4-24, n°469694).

FOCUS

Droit de retrait : le coup d’épée porté par la Cour de cassation !

• Contexte : Le droit de retrait protège la santé des salariés depuis la loi n°82-1097 du 23 décembre 1982. Cependant, son exercice peut comporter des risques pour les salariés.
• Cas d'espèce : Une partie du personnel navigant et commercial d’une compagnie aérienne a exercé son droit de retrait. L'employeur a immédiatement procédé à une retenue sur salaire correspondant à la journée non travaillée. Deux syndicats ont saisi le juge pour interdire cette retenue.
• Décision : La Cour de cassation a statué que lorsque les conditions de l'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, l'employeur peut effectuer une retenue sur salaire sans devoir saisir préalablement le juge. (Cass. soc., 22-5-24, n°22-19849).
• Critiques : Cette position de la Haute juridiction est critiquable car elle réduit la protection des salariés, décourageant potentiellement l'exercice du droit de retrait par crainte de perte de salaire. Toutefois, le salarié peut toujours saisir le juge pour juger du bien-fondé de son droit de retrait et, en cas de décision favorable, demander le remboursement de la retenue opérée.